CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1999, n° 97-44.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1997-07-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Institut de recherche et d'application pédagogique (IRAP) santé, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Institut de recherche et d'application pédagogique (IRAP) santé, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1993 par l'association Institut de recherche et d'application pédagogique (IRAP association) pour réorganiser l'activité de l'ADEPEG, autre association de formation, notamment des aides-soignantes ; qu'il a été nommé directeur du département IRAP écoles de l'ADEPEG ; qu'il a été désigné, le 1er février 1994, membre du directoire de la société IRAP santé ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 27 juillet 1994 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil, rendu le 21 novembre 1995, passé en force de chose jugée, a décidé que le contrat de travail qui liait M. X... à IRAP association avait été rompu le 3 août 1994 par l'employeur et a condamné ce dernier à payer des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive au salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société IRAP santé, à l'effet de faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de cette société après sa désignation en qualité de membre du directoire et qu'il avait été rompu abusivement au mois de juillet 1994 ;

Attendu que, pour décider que M. X... était salarié de la société IRAP santé, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que l'intéressé a été recruté par IRAP association pour diriger le département IRAP écoles dépendant de l'association ADEPEG ; que ce département, qui est passé sous le contrôle de la société IRAP santé, constitue une entité économique ayant conservé son autonomie ; que le contrat de travail de M. X... a donc été transféré à la société IRAP santé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule prise de contrôle d'un secteur d'activité d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 par une société commerciale ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IRAP santé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.