RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000, n° 97-43.697

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par X... Elise Dell'Amore, demeurant 26, passage de la Vénerie, 55000 Bar-le-Duc,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Institut de rééducation "L'Avenir", dont le siège est aux Saussaies, 55000 Montplonne,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Dell'Amore a été engagée en qualité de psychologue par l'association Institut de rééducation "L'avenir" le 5 septembre 1984, à temps complet, selon contrat prévoyant 24 heures de travail technique, plus les réunions de synthèse et rapport terminal et le travail de documentation personnelle, soit 39 heures au total ; qu'en juillet 1983, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, la transformation du poste de travail en poste à temps partiel ; que l'employeur ayant refusé de payer les heures consacrées par la salariée au travail de documentation personnelle au motif que ces travaux devaient être effectués à l'intérieur de l'établissement, alors que la salariée les passait hors de l'établissement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Dell'Amore fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la lecture de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées faite par la cour d'appel est incomplète et ne mentionne pas l'alinéa faisant référence à l'application d'un régime dérogatoire en matière de durée de présence pour certaines catégories de personnel, comprenant notamment les psychologues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se bornait à énoncer que la durée hebdomadaire de travail comporte pour les psychologues à temps plein, "24 heures de travail technique + des réunions de synthèse et rapport terminal + un travail de documentation personnelle : 40 heures", ramené à 39 suivant l'ordonnance du 16 janvier 1982, et pour les psychologues à temps partiel, un minimum de travail technique hebdomadaire de 12 heures, a pu décider, qu'en l'absence de toute autre disposition conventionnelle, la salariée était tenue d'accomplir la totalité de son temps de travail dans l'établissement, à moins d'un accord de l'employeur sur l'accomplissement d'une partie du travail en dehors de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Dell'Amore aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées art. 4 annexe IV

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.