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Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 2000, n° 97-43.750

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1997-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Carole X..., demeurant ... 2,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société France Telecom, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que Mme X... été engagée par la société France Telecom par contrats emploi-solidarité du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1996 et du 1er février 1996 au 31 juillet 1996 ; que le 30 avril 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 10 septembre 1996, le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que le 23 septembre 1996, la salariée a formé un contredit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société France Telecom fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'en application des articles et du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; que la convention conclue avec l'Etat qui précise notamment "la nature des activités faisant l'objet du CES" (article 4 du décret du 30 janvier 1990), constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être remise en cause que devant la juridiction administrative ; et qu'en l'espèce, la question de savoir si l'affectation de Mme X... dans un emploi administratif de logistique, dont la cour d'appel constate qu'elle était conforme à la convention signée entre France Telecom et l'Etat, respectait ou non l'article du Code du travail, mettait en cause la légalité de la convention passée avec l'Etat, de telle sorte qu'il appartenait à la cour d'appel, si la contestation était sérieuse, de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle jusqu'à ce que la juridiction administrative se fut prononcée ; et qu'en retenant sa compétence pour trancher cette question, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée en soutenant qu'elle avait exercé un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne contestait pas la légalité de la convention conclue entre l'Etat et France Telecom à laquelle elle n'était pas partie, mais seulement les conditions d'exécution de ses contrats, a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Telecom aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1, L322-4-7 et L322-4-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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