Contrat de travail, duree determinee – Contrat emploi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État. En conséquence, lorsque…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-43.846Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.377Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 30 mai 2007, n° 05-45.564Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.469Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-44.921La sanction de l'irrégularité d'un contrat emploi-jeune ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 122-3-8 du Code du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.284Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-45.613Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat…
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- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État. En conséquence, lorsque…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-43.846Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.377Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 30 mai 2007, n° 05-45.564Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-42.469Les contrats emploi-jeune sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-44.921La sanction de l'irrégularité d'un contrat emploi-jeune ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 122-3-8 du Code du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.284Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 01-45.613Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.739La sanction indemnitaire de la rupture anticipée injustifiée d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée doit correspondre au préjudice subi par le salarié en application des dispositions de l'article L. 322-4-20 du…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.306Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail (" emploi jeune ") et que la juridiction…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-45.870Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des…
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.862
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-43.653
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.218
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.237
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.289La validité du contrat emploi-solidarité doit être appréciée uniquement dans les rapports entre l'employeur et le salarié, peu important que ce dernier ait été mis à la disposition d'un autre organisme par l'employeur.
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-44.602
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.483
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.047
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.196
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.407
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.701
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.053
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.963
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.499
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.994
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.750
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.034
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.088
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.437
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.769
- CassationCass. soc., 20 mai 1997, n° 95-42.057
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-14.462