En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit :
1/ de M. Michel Y..., demeurant...,
2/ de France Télécom, dont le siège est SRC, 84913 Avignon Cedex 9,
3/ de la Caisse d'allocations familiales du Vaucluse, dont le siège est 6, rue Saint-Charles, 84000 Avignon,
4/ du Trésor public, dont le siège est cité administrative, BP 1040, 84098 Avignon Cedex 9,
5/ de la Caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 3, rue Alphonse Richard, 04011 Digne-les-Bains Cedex,
6/ de M. Jean X...,
7/ de Mme X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution au tribunal de grande instance d'Avignon, 19 mai 1998) qui a déclaré irrecevable, en considération de sa mauvaise foi, sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.