RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2000, n° 98-04.107

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon 1998-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit :

1/ de M. Michel Y..., demeurant...,

2/ de France Télécom, dont le siège est SRC, 84913 Avignon Cedex 9,

3/ de la Caisse d'allocations familiales du Vaucluse, dont le siège est 6, rue Saint-Charles, 84000 Avignon,

4/ du Trésor public, dont le siège est cité administrative, BP 1040, 84098 Avignon Cedex 9,

5/ de la Caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 3, rue Alphonse Richard, 04011 Digne-les-Bains Cedex,

6/ de M. Jean X...,

7/ de Mme X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution au tribunal de grande instance d'Avignon, 19 mai 1998) qui a déclaré irrecevable, en considération de sa mauvaise foi, sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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