RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2000, n° 98-04.217

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal, 1998-11-10

En bref

Sommaire

Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles et du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code précité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense

Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ;

Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles et du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 1998 et au décret du 1er février 1999, ne sont pas recevables à contester le bien-fondé des mesures intervenues ; que le moyen, qui critique la mesure de la vente amiable de leur immeuble, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L332-2, R332-2, L331-7
  • Loi 95-125 1995-02-08

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 340, p. 235 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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