En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est 37, boulevard Vauban, 78046 Guyancourt,
2/ de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est BP 152, 92595 Levallois-Perret Cedex,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1998 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.