CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2000, n° 99-83.737

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1999-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Action civile
  • Extinction
  • Désistement
  • Présomption
  • Partie civile régulièrement citée
  • Partie civile non comparante ni représentée en appel
  • Article 425 du code de procédure pénale
  • Application (non)
  • Sécurité sociale
  • Régimes spéciaux
  • SNCF
  • Accident du travail

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, du Code de la sécurité sociale, , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de la SNCF agissant en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de la partie civile ;

"aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré social, Ghyslain Y... ;

en cours de délibéré, PC TRANS fait savoir que le docteur Z..., désigné amiablement entre les parties, a déposé son rapport ; il convient de constater que Ghyslain Y... se désiste de ses demandes et que la SNCF, qui n'exerce qu'un recours subrogatoire, ne peut rien demander" ;

"alors que, d'une part, la cour d'appel qui, ayant déclaré recevable l'action civile de la SNCF dans sa précédente décision du 15 décembre 1998, et renvoyé l'affaire pour préserver ses droits, "dans le doute" quant à l'intention de la partie civile de poursuivre son action, ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée par cette précédente décision, rejeter cette action, sans examen au fond, motif pris de l'absence de comparution de ladite partie civile en cause d'appel ;

"alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; qu'elles doivent être considérées comme sans application en cause d'appel, nonobstant les termes de l'article 512 du même Code ; qu'en déduisant le désistement de la partie civile en cause d'appel de son absence de comparution devant la cour d'appel et de ce que l'employeur, civilement responsable du condamné, avait fait valoir en cours de délibéré que le docteur Z..., désigné amiablement entre les parties, avait déposé son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, de troisième part et en tout état de cause, en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, l'organisme de sécurité sociale dispose du droit qui lui est propre, indépendant du droit de la victime à laquelle il est subrogé, de poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge ; qu'en considérant qu'en raison du fait que la victime, qui n'avait pas comparu devant la juridiction d'appel, s'était désistée de son action, la SNCF, qui n'exerçait qu'un recours subrogatoire, ne pouvait rien demander, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le troisième alinéa de ce texte, en cas d'accident du travail imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Jean-Luc X..., conducteur d'un camion ayant heurté un train, a été déclaré coupable de blessures involontaires sur la personne d'un agent de la SNCF, Ghyslain Y... ; que son employeur a été déclaré civilement responsable ; qu'après avoir constaté qu'il s'agit d'un accident du travail et déclaré recevables la constitution de partie civile de la victime et l'intervention de la SNCF, agissant en qualité de caisse autonome de sécurité sociale, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Que, sur appels de Ghyslain Y... et de la SNCF, la juridiction du second degré, saisie d'une demande d'expertise médicale en vue de déterminer le préjudice de la victime en droit commun, a, par un premier arrêt du 15 décembre 1998, constaté la non-comparution de la victime, déclaré les actions civiles recevables, mais sursis à statuer "pour permettre aux parties de se mettre en état sur les réclamations de la SNCF agissant comme organisme de sécurité sociale" ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a constaté le désistement de la partie civile non comparante et rejeté les demandes de la SNCF, au motif qu'elle n'exerce qu'un recours subrogatoire ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme de sécurité sociale dispose d'un droit propre à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations, même en l'absence de demande de la victime, et alors que l'article du Code de procédure pénale n'est pas applicable en cause d'appel, la juridiction du second degré a méconnu le sens et la portée des texte et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 454-1
  • Code de procédure pénale 425

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.