RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2000, n° 98-12.595

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1996-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Benali, demeurant chez Mr X... Sliman, écrivain public W de Tissemsilt, 38000 Algérie,

en cassation d'une décision rendue le 5 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace, dont le siège est ...,

2 / de M. B... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié ...Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg,

3 / de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 février 1996), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande d'attribution d'une allocation de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er juillet 1992 dont l'avait saisie M. Y..., né le 14 janvier 1931 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions médicales requises ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci a statué sur son recours en mentionnant que les parties ne soulèvent aucune contestation relative à l'accomplissement des formalités prévues à l'article du Code de la sécurité sociale et constate que la Caisse produit un mémoire ainsi que des observations médicales ; qu'en statuant en l'état de ces seules mentions qui ne permettent pas de vérifier si le mémoire de la Caisse a été communiqué à M. Y... et si celui-ci a été invité à présenter ses observations écrites dans le délai réglementairement fixé, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte précité et de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande d'allocation spéciale de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du même Code ; qu'en ne donnant aucune précision complémentaire sur l'allocation demandée et refusée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes précités et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que M. Z... ne soutient pas que les observations de la caisse régionale d'assurance maladie en réponse à son acte d'appel ne lui aient pas été communiquées ;

Attendu, ensuite, que les allocations instituées aux articles et du Code de la sécurité sociale ne peuvent être accordées aux personnes âgées de soixante à soixante-cinq ans qu'en cas d'inaptitude au travail ; que la Cour nationale, ayant estimé que M. Y... n'était pas inapte à l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L814-1 et L814-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.