IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2000, n° 99-81.689

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1999-01-21

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1999, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 23 décembre 1998 à laquelle le prévenu, présent et assisté, a été informé de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu le jeudi 21 janvier 1999 ;

Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mardi 26 janvier 1999 l'a été hors délai et doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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