En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , , , à du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X..., prévenu, contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 21 novembre 1996 ;
" aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier avait envoyé la lettre recommandée prévue par l'article du Code de procédure pénale, le 29 mai 1997 ; que le prévenu n'avait pas réclamé cette lettre ; que le délai d'appel était écoulé au moment où le prévenu avait fait son recours, le 22 janvier 1998 ; que l'appel était donc irrecevable ;
" alors qu'est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel, la signification qui ne précise par les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 28 mai 1997 ne donnait aucune de ces précisions nécessaires ; qu'en déclarant l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les textes visés au présent moyen " ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement ayant condamné Pierre X... pour fraude en vue de l'obtention de prestations de chômage a été signifié le 28 mai 1997 en mairie après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, et en l'absence du destinataire, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'exploit par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.