RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2000, n° 97-43.808

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais (section activités diverses) 1997-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 2ème allée, Bâtiment D1, 60000 Beauvais,

défendeur à la cassation ;

en présence :

de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie, demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 16 de la convention collective national du travail des organismes de sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de mutation de caisse à caisse dans un même emploi, les avantages acquis doivent être maintenus ;

Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de guichet, cette indemnité lui ayant été supprimée lors de sa mutation de la CPAM du Val-d'Oise, à la CPAM de Beauvais ;

Attendu que la CPAM de Beauvais reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) de faire droit à cette demande, alors que, premièrement, la prime de guichet constituait un avantage financier alloué aux personnes en contact avec le public ;

qu'en étant mutés à un nouveau poste, sans contact avec le public, les agents des caisses primaires d'assurance maladie perdent le droit à cette indemnisation spécifique, laquelle ne constitue pas un avantage acquis ;

qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... remplissait les mêmes fonctions et le même emploi au même niveau et au même coefficient au sein de la CPAM de Beauvais sans rechercher si cette agent était, effectivement, en contact avec le public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de travail des organismes de sécurité sociale ; alors que, deuxièmement, en décidant que la prime de guichet constituait un élément de salaire pouvant être maintenu en application de l'article 16 de la convention collective nationale du travail des organismes de sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la CPAM de Beauvais aux termes desquelles il résultait de la définition de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des organismes de sécurité sociale que l'indemnité spéciale dite de guichet constituait en réalité une prime destinée à compenser les inconvénients et effort tenant à l'organisation du travail et aux conditions matérielles et techniques de celui-ci, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y... remplissait la même fonction dans le même emploi au sein de la CPAM de Beauvais où elle avait été mutée ; qu'il a décidé à bon droit que cet agent devait bénéficier du maintien de la prime de guichet par application de l'article 16 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.