RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2000, n° 97-44.729

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21è chambre - section B) 1997-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pydna, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21è chambre - section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant Taille aux Frênes 1 B, 1325 Dion-Valmont, Belgique,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Pydna, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Pydna fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la défense de l'employeur qui a intérêt à vérifier la teneur des pièces produites par le salarié, il incombe aux juges du fond d'exiger de ce dernier de fournir en original lesdites pièces dont le caractère illisible des photocopies est invoqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, dans ses conclusions d'appel, la société Pydna avait fait valoir "qu'à plusieurs reprises, par lettres officielles, le conseil de la société Pydna a demandé à celui de M. X... la communication des originaux des quelques pièces incompréhensibles au nombre de 10, remises lors de l'audience de conciliation, et plus généralement de l'ensemble des pièces dont il serait fait état devant le bureau de jugement et que ces demandes sont restées sans réponse" et c'est la raison pour laquelle elle avait fait appel de "la décision entreprise (qui) a ordonné au demandeur (M. X...) de transmettre les copies de ses pièces - et non ses pièces - au défendeur (la société Pydna)", dès lors que "toute partie à une instance peut exiger la communication des originaux des pièces ou des éléments de preuve produits aux débats" ;

qu'en se bornant à dire "qu'en décidant que la communication des pièces pourrait avoir lieu au moyen de copies, le conseil de prud'hommes n'a nullement statué par voie générale et réglementaire ni méconnu les droits des parties puisqu'il n'a fait qu'user de la faculté que lui accorde l'article du nouveau Code de procédure civile", sans rechercher si le caractère illisible desdites pièces n'exigeait pas leur production en original, pour sauvegarder les droits de la défense, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes s'était borné à user de la faculté que lui confère l'article du nouveau Code de procédure civile de fixer les modalités de la communication des pièces entre parties en ordonnant leur production en copie, a fait ressortir que la violation alléguée du principe de la contradiction n'était pas constitutive d'un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pydna aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.