RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2000, n° 97-45.665

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Emile Garcin, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuffisance professionnelle a retenu que ce grief était établi et de nature à justifier un licenciement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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