Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, n° 97-18.632

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 1999-07-13

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en omission de statuer présentée le 23 juillet 1999 par la SCP Monod et Colin, avocat, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1126 D du 13 juillet 1999 sur le pourvoi n° F 97-18.632, dans une affaire opposant M. Dominique X..., demeurant ..., au Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est 2, allée des Bouvreuils, 77150 Lesigny, représenté par son syndic Mme Y..., demeurant ... ;

La SCP Gatineau et la SCP Monod et Colin ayant été appelées ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ;

Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt n° 1126 D rendu le 13 juillet 1999, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il convient de réparer cette omission ;

Et attendu que le recours n'est pas abusif ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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