CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, n° 99-13.265

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1999-01-19

En bref

Sommaire

Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit.

Thèmes
  • Exécution provisoire
  • Suspension
  • Jugement frappé d'appel
  • Exécution provisoire de plein droit
  • Impossibilité
  • Référé du premier president
  • Arrêt de l'exécution provisoire
  • Pouvoirs des juges
  • Premier président
  • Suspension de l'exécution provisoire
  • Jugement accordant une provision

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, qu'un jugement a retenu la responsabilité de la société Crédit lyonnais et de différentes banques (les banques) à l'égard de sociétés du groupe Bach qui ont été l'objet de procédures collectives, a condamné in solidum les banques à payer à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution des plans de redressement ou de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe, l'insuffisance d'actif du groupe, a ordonné une expertise sur le préjudice et a condamné, sous la même solidarité, les banques au paiement d'une provision ; que les banques ayant interjeté appel du jugement, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont la condamnation à provision était assortie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que le jugement frappé d'appel n'est pas exécutoire de droit, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 514, 524

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 131, p. 75 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1994-06-04, Bulletin 1994, II, n° 194, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1999-11-18, Bulletin 1999, n° 170, p. 117 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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