En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Contrat emploi
- Solidarité
- Définition
- Défaut d'un enregistrement administratif
- Effets
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jemaa Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit :
1 / de l'association Hippocampe, en redressement judiciaire, dont le siège est ...,
2 / de M. Christian Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Hippocampe, domicilié ...,
3 / de M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'association Hippocampe, domicilié 32, place Mage, 31000 Toulouse,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles , et du Code du travail ;
Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'association Hippocampe le 1er octobre 1985 ; qu'elle a signé deux contrats de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre 1995 ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail de 30 novembre 1995 ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarité, le conseil de prud'hommes a énoncé que les questions posées au conseil de prud'hommes concernent le contrat applicable à la relation de travail liant Mme Y... à l'association Hippocampe ; que Mme Y... a signé deux contrats de travail ; que le contrat emploi-solidarité a été refusé, comme le confirme le courrier, en date du 23 octobre 1995, émanant de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que Mme Y... a été remplie de ses droits lorsque son contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois a pris fin le 30 novembre 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le contrat emploi-solidarité, qui est un contrat à durée déterminée au sens des articles et suivants du Code du travail, ne pouvait produire les effets d'un contrat emploi-solidarité à défaut d'avoir été enregistré par l'autorité administrative, il n'en conservait pas moins son caractère de contrat à durée déterminée, et qu'il appartenait aux juges de rechercher si la rupture de ce contrat avant son terme était conforme aux dispositions de l'article du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;
Condamne l'association Hippocampe et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Textes appliqués
- Code du travail L122-2, L122-3-8 et L322-4-8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.