CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2000, n° 97-42.499

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse (section Commerce) 1997-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jemaa Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit :

1 / de l'association Hippocampe, en redressement judiciaire, dont le siège est ...,

2 / de M. Christian Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Hippocampe, domicilié ...,

3 / de M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'association Hippocampe, domicilié 32, place Mage, 31000 Toulouse,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'association Hippocampe le 1er octobre 1985 ; qu'elle a signé deux contrats de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre 1995 ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail de 30 novembre 1995 ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarité, le conseil de prud'hommes a énoncé que les questions posées au conseil de prud'hommes concernent le contrat applicable à la relation de travail liant Mme Y... à l'association Hippocampe ; que Mme Y... a signé deux contrats de travail ; que le contrat emploi-solidarité a été refusé, comme le confirme le courrier, en date du 23 octobre 1995, émanant de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que Mme Y... a été remplie de ses droits lorsque son contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois a pris fin le 30 novembre 1995 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le contrat emploi-solidarité, qui est un contrat à durée déterminée au sens des articles et suivants du Code du travail, ne pouvait produire les effets d'un contrat emploi-solidarité à défaut d'avoir été enregistré par l'autorité administrative, il n'en conservait pas moins son caractère de contrat à durée déterminée, et qu'il appartenait aux juges de rechercher si la rupture de ce contrat avant son terme était conforme aux dispositions de l'article du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Condamne l'association Hippocampe et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-2, L122-3-8 et L322-4-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.