En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACET au paiement d'une somme au titre de la prime de participation 1996, le jugement rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Métallurgie
- Salaire
- Primes et gratifications
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les établissements ACET, dont le siège est ... Caudry,
en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section industrie), au profit de M. Narcisse X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis dispose en son article 12, alinéa 5, que le salarié conserve ses droits au prorata du temps passé dans l'entreprise, aux primes et gratifications diverses ; qu'il convient de se baser sur la fiche de paie de décembre 1995 où M. X... a perçu la somme de 7 317 francs pour prime de participation ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, alinéa 5, de la convention collective susvisée, n'est relatif qu'au jour de congé de la Saint-Eloi et ne pouvait justifier sa décision, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché à quel titre la prime de participation était due au salarié et pouvait, par ailleurs, faire l'objet d'un règlement prorata-temporis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACET au paiement d'une somme au titre de la prime de participation 1996, le jugement rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
Textes appliqués
- Convention collective des industries métallurgiques de Valenciennes et du Cambrésis art. 12 al. 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.