CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2000, n° 98-04.123

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15eme chambre) 1997-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Mise en place d'un plan de redressement judiciaire civil
  • Demande d'ouverture d'une nouvelle procédure
  • Existence d'une clause de caducité du premier plan et d'une clause de déchéance
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bi Koué Patrice Y...,

2 / Mme Marie-France X... épouse Y...,

domiciliés ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15eme chambre), au profit de la Caisse d'Epargne, dont le siège est 6, place Massena, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique ;

Vu l'article du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause ;

Attendu que les époux Y..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure, en invoquant l'aggravation de leur situation financière ; que, par jugement du 20 juin 1995, le juge d'instance a déclaré cette demande recevable et arrêté d'autres mesures de redressement ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, sur l'appel d'un créancier, l'arrêt retient que le plan arrêté par le tribunal en 1991 étant devenu caduc par suite de son inexécution, les époux Y..., qui n'ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure que plus de trois ans après le licenciement du mari, ont encouru la déchéance du bénéfice des dispositions de la loi de 1989 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans constater que le premier plan était assorti d'une clause de caducité, et d'autre part, sans caractériser l'une quelconque des causes de déchéance limitativement énumérées par le texte susvisé du Code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Caisse d'Epargne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L333-2
  • Loi 89-1010 1989-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.