RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2000, n° 97-14.750

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1997-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Divorce
  • Divorce pour rupture de la vie commune
  • Exception relevant de l'exceptionnelle dureté
  • Convictions morales et religieuses invoquées
  • Religion à laquelle appartient l'épouse admettant le divorce
  • Conditions d'exceptionnelles dureté non réunies
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Y... X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 1997), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X...-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle et morale, la clause de dureté doit être retenue ; que celle-ci doit être appréciée "in concreto" ; que les convictions religieuses peuvent fonder la clause d'exceptionnelle dureté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à invoquer un motif vague et général concernant la confession à laquelle appartient la femme, sans examiner "in concreto", par des motifs spéciaux, le moyen invoqué par la femme, relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales et religieuses, après 48 ans de vie commune, le couple ayant six enfants, a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne produisait aucune pièce au soutien du moyen tiré de la clause d'exceptionnelle dureté tant pour elle que pour leurs six enfants qui, âgés de 33 ans à 46 ans, avaient fondé leur propre foyer et que les convictions religieuses de l'épouse ne sauraient caractériser ce moyen, dès lors qu'il est notoire que la religion à laquelle elle appartient admet le divorce, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'appréciation, décidé que les conditions de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé la pension alimentaire de la femme à un chiffre trop bas alors, selon le moyen, que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu du devoir de secours ; que les époux doivent avoir des niveaux de vie équivalents ;

qu'en l'espèce, Mme X... soulignait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'elle avait travaillé aux côtés de son mari pour l'aider et n'a été déclarée comme salariée que tardivement ; qu'elle ne perçoit qu'une retraite de 28 760 francs par an ; qu'elle sollicitait une pension mensuelle de 12 000 francs ; qu'en fixant à 5 250 francs la pension mensuelle, sans répondre aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'offre, par le mari, au titre de l'obligation de secours, d'abandonner ses droits sur la moitié de l'immeuble d'habitation occupée par Mme X... ainsi que sur la plus grande partie de son mobilier et de payer une pension alimentaire indexée, satisfaisait aux besoins de l'épouse qui n'apportait aucun élément justifiant de besoins supplémentaires et était proportionnée aux ressources du mari ;

Qu'ainsi, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les ressources et les besoins des époux, considéré que l'obligation de secours pouvait être exécutée pour partie en capital et pour partie sous forme de pension alimentaire et évalué le montant de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 240

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.