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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2000, n° 98-82.058

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1998-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Suzanne veuve X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Ferid Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale et du Code civil, défaut de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code des assurances, manque de base légale, défaut de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour Suzanne Z..., du décès de son mari, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, par des motifs propres ou adoptés des premiers juges et dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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