En bref
- Sommaire
Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l'expulsion de l'accusé, s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la copie de ces réquisitions soit signifiée à l'accusé.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Troubles à l'audience
- Accusé
- Expulsion
- Lecture du procès
- Verbal des débats et signification de la copie des réquisitions
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 avril 1999, qui, pour empoisonnements avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamnée à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 tiers de cette peine.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du Code de procédure pénale :
" en ce que l'accusée, expulsée par le président quand le ministère public a requis sur la peine, n'a pas reçu lecture par le greffier du procès-verbal des débats relatant ce qui s'était passé en son absence avant d'être à nouveau admise à l'audience ;
" alors que l'accusée expulsée de l'audience doit entendre du greffier la lecture du procès-verbal des débats qui se sont déroulés en son absence et recevoir signification des arrêts et des réquisitions du ministère public ; que ces formalités sont cumulatives et substantielles ; qu'à défaut de l'une d'entre elles la procédure doit être annulée en son entier " ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate que, l'accusée ayant manifesté par des clameurs contre les propos du ministère public, juste avant les réquisitions sur la peine, le président a ordonné son expulsion, puis que la réclusion criminelle à perpétuité a été requise et que l'audience a été suspendue à 15 heures 30 ;
Qu'immédiatement après, le procès-verbal énonce qu'à 17 heures 30 un huissier a signifié à l'accusée la peine requise, soit la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'ensuite, il est mentionné que l'audience a été reprise à 17 heures 35, en présence de l'accusée ;
Attendu qu'en cet état il a été satisfait aux prescriptions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que, durant le temps de l'expulsion de l'accusée, la poursuite des débats s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 320, al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.