RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2000, n° 97-45.593

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Flash Messagerie ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Flash Messagerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Flash Messagerie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 31 août 1992, par la société Flash Messageries comme chauffeur routier par contrat à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 novembre 1992 pour faute grave ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision les motifs du licenciement et qu'à défaut celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre de rupture, il était fait grief au salarié de "relations tendues avec la clientèle" et qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que les attestations et lettre sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée n'en rapportent pas la preuve ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des moyens de fait et de preuve que la cour d'appel a constaté que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Flash Messagerie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.