RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2000, n° 98-13.724

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1998-02-05

En bref

Sommaire

Saisi par les soeurs de la victime d'un accident du travail, d'un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel qui accueille leur demande d'indemnisation sur le fondement du droit commun, n'avait pas, étant investie de la pleine juridiction tant en matière civile qu'en matière sociale, à imposer aux parties de constituer avoué.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence tant civile que sociale
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Décision sur le fondement du droit commun
  • Injonction de constituer avoué
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988, dans un accident du travail ; que la cour d'appel (Chambéry, 5 février 1998) a accueilli, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, les demandes d'indemnisation de Mmes Corinne et Myriam X..., soeurs de la victime ;

Attendu que M. Y... et la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction du second degré ne peut statuer que dans les limites de la compétence de la juridiction de première instance ; qu'en se déclarant compétente, de par l'effet dévolutif de l'appel, pour connaître dans sa formation sociale d'une demande indemnitaire qui, pour être nouvellement fondée sur les règles du droit commun, échappait pourtant à la connaissance de la juridiction de première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. Y... et la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y... faisaient valoir que la demande des soeurs de la victime, désormais fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, se trouvait soumise en cause d'appel aux règles gouvernant la procédure avec représentation obligatoire, les obligeant notamment à constituer avoué, ce qu'elles avaient omis de faire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui dénonçaient l'irrégularité de la procédure engagée, croyant ainsi pouvoir se retrancher derrière l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'investie de la pleine juridiction tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel, qui était saisie d'un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et devait statuer sur les demandes litigieuses en vertu des mêmes règles, n'avait pas à imposer aux parties de constituer avoué ;

D'où il suit qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-04-30, Bulletin 1987, V, n° 251, p. 161 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.