RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2000, n° 97-45.694

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Draguignan (section commerce) 1997-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Parc, dont le siège est Restaurant la Cascade rue A. Croizat, 83690 Villecroze-les-Grottes,

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de Mme X...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Parc, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme X... engagés le 1er juillet 1966 par la société Le Parc ont été licenciés le 18 octobre 1996 pour insuffisance de résultats et de marge brute ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester ces licenciements ; que l'employeur les a alors attraits devant la même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement de clientèle en même temps qu'il déposait devant la juridiction pénale une plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance ;

DMoyens3 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts contre ses anciens salariés et de l'avoir condamné à payer à chacun d'eux la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que, ni le fait que la plainte était déposée après l'expiration du délai fixé par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour la communication des pièces et des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions, ni le défaut ou l'insuffisance d'éléments de preuve versés aux débats ne s'opposent à la demande de sursis à statuer présentée sur le fondement du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles du Code de procédure pénale et du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication préalable aux défendeurs, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats et violer l'article du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à responsabilité Le Parc n'était pas fondée sur l'insuffisance de résultats et de marge brute

liés ayant motivé le licenciement des salariés, mais sur un détournement de clientèle constitutif d'abus de confiance ou de vols de marchés, découvert après la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la plainte déposée par la société à responsabilité limitée Le Parc, étant fondée sur des supposés délits de vol et d'abus de confiance, ne pouvait influer sur la solution du présent litige parce que M. Y... et Mme X... étaient licenciés pour "insuffisance de résultats et de marge brute liés" et en refusant pour ce motif de surseoir à statuer sur l'action prud'homale jusqu'à la décision du juge pénal, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi modifié le fondement de la demande de la société à responsabilité limitée Le Parc et dénaturé les termes du litige, a violé de la sorte l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, que, subsidiairement, si, à défaut de stipulation contraire, la rupture du contrat de travail rendait à M. Y... et Mme X... la liberté d'exercer une activité concurrente de celle de leur ancien employeur, ils ne pouvaient pour autant, sans engager leur responsabilité, détourner à leur profit des commandes qu'ils avaient reçues en cours de contrat pour le compte de la société à responsabilité limitée Le Parc ; qu'ayant observé que toute relation contractuelle avait cessé entre les parties le 19 décembre 1996 lorsque les salariés ont exécuté la commande litigieuse, le conseil de prud'hommes, qui rejette par ce seul motif la demande de dommages-intérêts présentée par la société en raison des détournements de clientèle dont elle était victime, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ; et alors, enfin, qu'en faisant droit à la demande reconventionnelle des défendeurs à l'action principale sans préciser dans quelle mesure les sommes allouées l'étaient sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ou sur celui de l'article du Code civil et sans, de toute façon, caractériser la faute commise par la demanderesse, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu d'abord que selon l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, il n'y a lieu à sursis à statuer que si la décision à intervenir de la juridiction pénale est de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'action pénale était suivie des chefs de vols et d'abus de confiance, alors que le fondement de la demande de l'employeur était le détournement de clientèle, en sorte que la décision pénale était sans influence sur l'action civile ;

Attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que le grief de détournement de clientèle n'était pas établi ;

Et attendu enfin que le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de préciser les éléments servant à évaluer le préjudice, a justifié l'existence de celui-ci par l'évaluation qu'il en a faite ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Parc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.