CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2000, n° 98-17.160

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1996-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., domicilié Le bord de Seine, café hôtel-restaurant, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'assurance invalidité ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'interessé ;

Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., alors que celui-ci avait sollicité, dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, le 7 décembre 1995, par l'intermédiaire de son précédent Conseil, le renvoi de l'audience prévue le 11 décembre 1995 pour les débats et n'avait pas été reconvoqué par le greffe à l'audience du 23 septembre 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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