RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 2000, n° 97-11.628

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schmitz-France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rialland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Crevin,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Schmitz France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rialland, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Schmitz France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré ( Rennes, 21 novembre 1996), que le 19 janvier 1993, la société Rialland a été agréée par la société Schmitz-France pour assurer la mise en service, la réparation et la maintenance des véhicules neufs ou d'occasion vendus par cette dernière ; que quelques mois après, la société Schmitz-France a créé, dans le secteur de la société Rialland, la société CIREF et lui a promis l'exclusivité de la vente des pièces détachées et du service après-vente ;

que la société Rialland a assigné la société Schmitz-France en résolution judiciaire du contrat d'agréation et en paiement de dommages et intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

.Sur le premier moyen :

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Rialland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en confiant à la société CIREF, parfois en exclusivité, les activités préalablement confiées à la société Rialland et ce sur un même territoire, la société Schmitz-France n'avait pas ainsi modifié l'équilibre du contrat d'agréation qui la liait à la société Rialland en créant de nouvelles conditions de concurrence préjudiciables à son cocontractant et, en conséquence, si elle n'avait pas méconnu son obligation d'exécuter de bonne foi ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , alinéa 3, et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de toute exclusivité consentie à la société Rialland et la faiblesse du chiffre d'affaires de celle-ci, l'arrêt retient que la nécessité de faire face à la concurrence justifiait, de la part de la société Schmitz-France, le choix d'un distributeur exclusif ; qu'il relève que la société Schmitz-France a proposé à la société Rialland, qui a décliné cette offre, de l'associer à la société Ciref et de reprendre son personnel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Rialland reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'elle invoquait, outre la perte par elle éprouvée, le gain dont la privait la rupture du contrat d'agréation ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence de ce préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en l'absence de manquement aux obligations contractuelles, le moyen relatif au préjudice est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rialland aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schmitz-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.