RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 2000, n° 97-12.965

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-01-16

En bref

Sommaire

Si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande de report de cette date.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1997, n° 38), que la société Routage 2001 (la société), dont M. X... a été le cogérant, a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1995, la cessation des paiements étant fixée au 30 juin 1995 ; que, sur saisine d'office, cette date a été reportée au 20 novembre 1994, par jugement du 19 décembre 1995 ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par M. X..., en sa qualité de cogérant de la société, rejeté sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure et fixé celle-ci au 30 juin 1995 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que, si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande de report de cette date ; que le pourvoi est recevable ;

Et sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la société, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si, à la date retenue, la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui se borne à déduire l'état de cessation des paiements de la seule constatation de l'existence d'impayés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que, n'ayant pas formé de recours contre le jugement de redressement judiciaire, qui a fixé au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la société, M. X... n'est pas recevable à critiquer le chef de l'arrêt fixant à cette date la cessation des paiements, sur une demande de report dont le Tribunal s'est saisi d'office ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 9, al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-12-07, Bulletin 1999, IV, n° 224, p. 187 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.