RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2000, n° 98-12.523

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section I) 1997-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parking, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Parking, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 23 juillet 1998, reprendre l'instance en cette qualité,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section I), au profit :

1 / de M. Raymond Y..., demeurant 64160 Buros,

2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,

3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Parking, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la vente de chaussures de cuir ou en toile était insusceptible de s'intégrer dans l'objet du bail, tel que défini par le contrat, et exactement relevé que le silence des bailleurs précédents n'était pas constitutif d'un droit pour le preneur, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre la société Parking dans le détail de son argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Parking n'ayant pas soutenu que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire en participant sans réserve à la procédure de conciliation tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.