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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2000, n° 98-13.188

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1997-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant 88, Grand'Rue, 67700 Saverne,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Germaine A..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / de M. Gaston Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Mireille Y..., épouse B..., demeurant ..., héritiers, venants aux droits de M. X..., Aimé Y..., décédé le 13 février 1995,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ni l'imminence, ni la proximité dans le temps de la ruine de l'immeuble n'étant des conditions d'application de l'article 9-2e du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les consorts Y... justifiaient que les lieux ne pouvaient être occupés sans danger en raison de leur état ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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