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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2000, n° 98-14.802

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B) 1998-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Nouvelle du ... de résidences "Im Resid", et M. et Mme Y... à payer aux sociétés Locarev-Maeva et Clubhôtel, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Immobilière de résidences "Im Resid", dont le siège est ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Nouvelle du ..., dont le siège est ...,

3 / M. Jean Y...,

4 / Mme Jeanne X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit :

1 / de la société Locarev-Maeva,

2 / de la société Clubhôtel,

dont les sièges respectifs sont tous deux ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilière de résidences "Im Resid", de la SCI Nouvelle du ... et des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Locarev-Maeva et de la société Clubhôtel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les bureaux avaient été occupés pendant quinze ans, qu'il n'était pas démontré que le preneur en eût fait un usage anormal, et retenu, par une appréciation souveraine, qu'il était normal que les moquettes en soient changées et les peintures et plafonds repris, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Nouvelle du ... de résidences "Im Resid", et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Nouvelle du ... de résidences "Im Resid", et M. et Mme Y... à payer aux sociétés Locarev-Maeva et Clubhôtel, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Immobilière de résidences "Im Resid", de la SCI Nouvelle du ... et de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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