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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2000, n° 98-15.778

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1998-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'OPHLM de la ville de Saint-Denis la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Kakou Y...,

2 / Mme Elisabeth X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Saint-Denis, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'OPHLM de la ville de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, qu'un jugement irrévocable du 1er juin 1990 avait suspendu les effets de la clause résolutoire, et condamné les époux Y... à payer à la bailleresse la somme de 97 155 francs arrêtée au 30 mars 1990, en les autorisant à se libérer par versements mensuels, étant précisé que la clause résolutoire serait acquise quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, à défaut de règlement d'une seule mensualité à l'échéance, et relevé que le premier versement était intervenu le 30 octobre 1990, soit plus de quinze jours après la mise en demeure du 9 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu, à bon droit, que la clause résolutoire était acquise à la date à laquelle la procédure d'expulsion avait été engagée et que l'expulsion légitimement opérée ne pouvait caractériser une faute de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'OPHLM de la ville de Saint-Denis la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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