CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 2000, n° 97-10.794

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1996-12-03

En bref

Sommaire

L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce au profit du demandeur à l'action principale une condamnation au paiement d'une certaine somme contre un ancien gérant de société condamné en première instance à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle, au seul motif de la garantie retenue contre lui.

Thèmes
  • Appel en garantie
  • Effets
  • Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes impayées et a condamné, d'autre part, M. X..., ancien gérant de la société I'Média, " qui avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle ", à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que la société I'Média ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Axa assurances a, en cause d'appel, réclamé paiement à M. X... de la condamnation mise à la charge de la société I'Média ;

Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, au seul motif de " la garantie retenue contre lui " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 96 681 francs à la société Axa assurances, en vertu de la garantie à laquelle il a été jugé tenu, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 334, 335

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-02-20, Bulletin 1996, I, n° 85, p. 57 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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