RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2000, n° 97-45.266

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peduzzi à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Peduzzi, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. William X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la société Peduzzi en qualité de chef-mécanicien réparateur, a porté plainte à l'encontre de son employeur ; que, le 13 avril 1994, il a été licencié pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait prétendu mensongèrement, lors du dépôt de cette plainte, avoir reçu un coup de pied de la part de son employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que le dépôt d'une plainte invoquant mensongèrement que l'employeur avait donné un coup de pied au salarié avait porté atteinte à l'autorité du chef d'entreprise ; que, lors d'une confrontation, le salarié avait modifié sa version des faits, écartée par le jugement du tribunal de police, qui avait condamné l'employeur pour d'autres faits ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peduzzi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peduzzi à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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