RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 98-10.231

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1997-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Johnny X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de Mme Myriane Y..., demeurant ...

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande en réduction de pension pour son enfant, né le 28 mars 1988 de ses relations avec Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne perçoit plus aujourd'hui que le RMI et qu'en refusant de diminuer le montant d'une pension qui avait été fixée à l'époque où il disposait d'un revenu mensuel de 17 000 francs, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles et du Code civil ; alors, enfin, qu'ils se sont déterminés par des motifs dubitatifs, violant ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande de M. X... n'était pas fondée sur une modification des revenus de Mme Y..., présentés par lui comme stables, mais sur le fait qu'il ne percevait plus aucun revenu autre que le RMI ; que, sans encourir les reproches du moyen, la cour d'appel a fait une appréciation qui est souveraine des facultés contributives de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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