RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 98-10.846

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-11-24

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari est allée au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération a constitué la cause des versements effectués, hors toute intention libérale, à l'épouse, pour lui permettre d'acquérir des biens immobiliers.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du mariage
  • Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari
  • Indemnisation
  • Collaboration excédant sa contribution aux charges du mariage
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André X... a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Y... sous le régime de la séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l'intégralité à l'époux survivant ; qu'après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit (les consorts X...) ont assigné Mme Y... en demandant qu'elle soit condamnée à rapporter à la succession de son mari les libéralités dont il l'avait gratifiée et qui lui avaient permis d'acquérir cinq appartements ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, en n'expliquant pas en quoi l'aide que Mme Y... avait apportée à l'entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que de nombreuses attestations établissaient l'aide effective apportée par Mme Y... à l'entreprise de son mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que cette activité allait au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération constituait la cause des versements litigieux ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-05-30, Bulletin 1979, I, n° 161, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1993-11-09, Bulletin 1993, I, n° 317, p. 220 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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