RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 98-12.705

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1997-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis X... à payer à la Maison de retraite de Saint-François la somme de 8 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... Mespaul,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Maison de retraite Saint-François, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-François X..., placé sous la curatelle de l'UDAF du Finistère, pris tant en son nom personnel que comme héritier de son épouse Marie-Claudine Y..., demeurant chez les époux Z..., ...,

3 / de l'association UDAF du Finistère, dont le siège est ..., prise ès qualités de curateur de M. Jean-François X...,

4 / de M. Yves X..., demeurant 3 Streat Ar Lann, 29420 Plouenan,

5 / de Mme Marie-France X..., épouse Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Jean-Louis X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Maison de retraite Saint-François, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Jean-Louis X... de son désistement à l'égard de l'UDAF du Finistère ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut à M. Yves X... et à Mme Marie-France Z..., pris en leur qualité d'héritiers de Jean-François X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1997) de l'avoir condamné en qualité d'héritier de sa mère, avec son père Jean-François X..., depuis décédé, à payer à la Maison de retraite Saint-François une somme de 146 049,50 francs avec intérêts au titre des frais de séjour dus par ses parents, alors, d'une part, que la cour d'appel se serait contredite en mettant fin à l'instance après avoir constaté qu'il ne pouvait qu'être statué "en l'état" sur la demande en paiement, faute pour Jean-Louis X... d'avoir justifié de sa renonciation à la succession de sa mère par ministère d'avoué ; alors, d'autre part, que la circonstance que ce dernier n'ait pas soutenu sa prétention faute de constituer avoué ne dispensait pas la cour d'appel du devoir d'appliquer à l'acte de renonciation, porté à sa connaissance, la règle de droit appropriée ; qu'en le condamnant néanmoins à paiement, la cour d'appel aurait violé les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. Yves X... et Mme Marie-France Z..., autres enfants des époux Jean-François X..., justifiaient avoir renoncé à la succession de leur mère et étaient de ce fait dispensés du paiement de la dette, en revanche, M. Jean-Louis X... y restait tenu en l'état, faute d'avoir justifié de sa renonciation à la succession par ministère d'avoué ; que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ne pouvait pas statuer mais qui a bien statué, fut-ce "en l'état" du défaut de justification d'une renonciation à succession par M. Jean-Louis X..., motivant sa décision, ne s'est pas contredite ; que, d'autre part, elle ne pouvait retenir parmi les éléments du débat, l'existence de la renonciation qui lui aurait été prétendument adressée par M. Jean-Louis X..., alors que celui-ci n'avait pas constitué avoué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Louis X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis X... à payer à la Maison de retraite de Saint-François la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.