RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2000, n° 98-13.836

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 1998-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Jacques X... et Mlles Simone et Colette X... et les condamne à payer une somme globale de 12 000 francs à MM. Jean, Pierre et Paul X... et à Mme Edith X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacques X..., demeurant ...,

2 / Mlle Simone X..., demeurant : 30870 Saint-Compe-et-Maruejols,

3 / Mlle Colette X..., demeurant : 30870 Saint-Compe-et-Maruejols,

en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Jean X..., demeurant ...,

2 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

3 / de M. Paul X..., demeurant : 30420 Calvisson,

4 / de Mme Edith X..., épouse Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacques X..., de Mlle Simone X... et de Mlle Colette X..., de Me Blondel, avocat de M. Jean X..., de M. Pierre X..., de M. Paul X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux André X... et Jeanne Y... sont décédés, le mari, le 28 septembre 1958, et l'épouse, le 3 janvier 1987, laissant pour leur succéder leurs sept enfants ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 janvier 1998) a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux défunts et de la succession de chacun, a dit que quatre enfants étaient titulaires d'une créance de salaire différé dont il a fixé le montant, a évalué deux parcelles, a dit que le partage se ferait en nature suivant la proposition d'allotissement faite par l'expert et a renvoyé les parties devant le notaire à cette fin ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jacques, Simone et Colette X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, selon le premier moyen, évalué à 650 000 francs la parcelle cadastrée B 120 en se plaçant à la date du dépôt du rapport de l'expert en 1995, alors que l'évaluation doit se faire à la date la plus proche du partage et d'avoir, selon le second moyen, évalué la parcelle cadastrée B 119 à 120 000 francs, d'une part, sans rechercher si la réorganisation des dépendances de la maison située en parcelle B 120, permettant d'éviter selon la cour d'appel, la constitution d'une servitude de passage grevant la parcelle B 119, n'était pas contraire aux nécessités de l'exploitation et sans déterminer le coût de cette réorganisation, d'autre part, sans rechercher si la création d'une servitude de passage n'affecterait pas la valeur de la parcelle ;

Mais attendu d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué relatives tant à la maison d'habitation qu'à l'état du marché immobilier local que la cour d'appel, pour procéder à l'évaluation de ce bien, s'est placée au jour où elle statuait, d'autre part, qu'elle a constaté que seule une remise faisant partie des dépendances de la maison d'habitation s'ouvrait en façade nord sur la parcelle B 119 et que la réorganisation de ces dépendances, qui disposaient d'une autre sortie sur la voie publique, permettra de supprimer cet accès et d'éviter la constitution d'une servitude de passage ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second moyen, qui n'encourt pas le grief de la première branche du second moyen, est inopérant en la seconde branche ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jacques X..., Mlle Simone X..., Mlle Colette X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Jacques X... et Mlles Simone et Colette X... et les condamne à payer une somme globale de 12 000 francs à MM. Jean, Pierre et Paul X... et à Mme Edith X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.