CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2000, n° 98-10.952

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Thèmes
  • Ordre entre créanciers
  • Ordre amiable
  • Procès
  • Verbal
  • Refus de signature d'un créancier colloqué
  • Etablissement d'un ordre judiciaire et d'un procès
  • Verbal de règlement provisoire
  • Contredit formé par le créancier
  • Recevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de Mme Paulette Y..., veuve Gardon,

2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux : 17800 Saint-Quantin-de-Rançanne,

3 / de la Sovac entreprises, dont le siège est ...,

4 / de la Mutuelle sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est 76, cours Lemercie, 17100 Saintes,

5 / de la société Girard et Cie, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bézombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Sovac entreprises, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., le juge chargé des ordres, après avoir établi un procès-verbal de règlement amiable le 1er juillet 1993, a par ordonnance du 12 janvier 1994, sur une requête du 5 octobre 1993 de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), créancier colloqué, ouvert un ordre judiciaire et dressé un procès-verbal de règlement provisoire ; que la caisse a formé contredit à ce règlement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt retient que le procès-verbal de règlement amiable constitue un acte de nature juridictionnelle, en sorte qu'en l'absence d'opposition formée dans les délais prévus par le second alinéa de l'article du Code de procédure civile, il a acquis un caractère définitif, ce qui rend sans objet l'ordre judiciaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de règlement amiable, auquel les parties avaient donné un accord de principe, n'avait pas été rédigé sur le champ et que des précisions, non approuvées par elles, y ayant été portées par la suite, la caisse avait refusé de le signer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme X..., M. X..., la Sovac entreprises, la Mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime et la société Girard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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