RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 2000, n° 97-15.335

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, Section B) 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lasry vitrage ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Lucien X..., demeurant ...,

2 / M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, Section B), au profit de la société Lasry vitrage, société anonyme, dont le siège est Centre européen de frêt n° 18, 64100 Bayonne,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lasry vitrage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1997), qu'à la suite de la décision, rendue le 4 mars 1993, par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Agrisphère ayant accueilli la demande de la société Lasry vitrage en revendication du prix impayé de marchandises vendues avec réserve de propriété, cette dernière société a assigné, devant le Tribunal du lieu où ils demeurent, MM. Lucien et Claude X... (les consorts X...), détenteur de ces marchandises, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a condamné ceux-ci à payer la somme de 442 397,73 francs à la société Lasry vitrage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en paiement du prix de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété contre un tiers est soumise au délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire dans lequel est enfermée l'action en revendication, d'où violation des articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que seul l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'une marchandise vendue avec clause de réserve de propriété, débiteur du prix, peut être condamné à verser celui-ci au vendeur initial ; que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X... étaient simples détenteurs des vitrages livrés, ne pouvait les condamner au paiement du prix des marchandises, d'où violation des articles du Code civil et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'après avoir considéré que l'action de la société Lasry vitrage était une action en paiement, distincte de l'action en revendication du prix, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception de compensation opposée par les consorts X..., énoncer que la société Lasry vitrage exerçait une revendication du prix dont la créance s'était substituée à la chose dans son patrimoine, d'où violation de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que c'était à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Agrisphère l'autorisant à revendiquer le prix de marchandises vendues à celle-ci avec réserve de propriété, impayé par les consorts X... avec lesquels elle avait conclu un marché de travaux, que la société Lasry vitrage avait assigné ces derniers en paiement, la cour d'appel a exactement retenu que l'action dirigée contre les consorts X..., qui découlait de l'action en revendication mais ne se confondait pas avec celle-ci, n'était pas soumise au délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, en second lieu, que l'action en paiement trouvait son fondement dans la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété ; que par ce motif de pur droit, excluant le jeu de la compensation visée à la troisième branche du moyen, l'arrêt se trouve justifié ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lasry vitrage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.