CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 février 2000, n° 97-18.728

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1997-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guérin X..., société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :

1 / de la société Romuald, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Cinderella, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Guérin X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cinderella, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guérin X... exploite un salon pour hommes et femmes à Paris sous l'enseigne Maniatis ; que M. Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement de même nature ; que ce dernier a démissionné le 1er juillet 1993 et a constitué, le 24 août 1993, la société Romuald dont il est devenu le gérant salarié, cette société, située à 514 mètres du salon Guérin X..., ayant la même activité que le précédent et étant liée par un contrat de franchise avec la société Cinderella ; que la société Guérin X... a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale les sociétés Romuald et Cinderella ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code Civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Guérin X... à l'encontre de la société Romuald, l'arrêt énonce que le premier employeur "se contente d'invoquer le débauchage de l'ancien salarié Y... dont la démission est antérieure à la création de la société Romuald, et l'embauche du premier par celle-ci, qui, c'est évident ne pouvait ignorer l'existence de la clause contractuelle de non-concurrence compte-tenu de l'identité dans la personne du salarié démissionnaire, du fondateur de la société et de son gérant" ; qu'il relève, toutefois, que la société demanderesse ne prouve pas que la société Romuald ait détourné une clientèle qui lui serait acquise ou se soit livrée à des actes de dénigrement et d'autres manoeuvres pour capter la clientèle et qu'il est, par ailleurs, constant que les clientèles respectives des deux salons sont différentes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence, dont la licéité n'est pas contestée, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction sans qu'il soit besoin d'établir à son encontre l'existence de manoeuvres dolosives et la similitude des clientèles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Guérin X..., l'arrêt énonce, encore, que le seul rapprochement des recettes des deux entreprises n'établit ni une diminution du résultat d'exploitation et du bénéfice comptable ni le lien de cette baisse alléguée avec la seule faute commise par la société Romuald ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement de la participation de la société Romuald à la violation par M. Magny Z... de la clause de non-concurrence souscrite par lui, un préjudice pour la société Guérin X..., fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Guérin, l'arrêt énonce que le franchiseur, la société Cinderella, en l'absence de toute faute propre, ne peut être tenue pour son franchisé dont il n'est pas civilement responsable alors que le contrat de franchise n'a d'effets qu'entre les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'était alléguée la connaissance que le franchisseur avait de l'existence de la clause de non-concurrence, violée par son franchisé, ce qui était de nature à engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinq autres branches du premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les sociétés Romuald et Cinderella aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cinderella ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.