RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 2000, n° 97-15.514

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1997-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :

1 / du Crédit Commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Hol Bo, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître Z...,

3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hol Bo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de France (CCF), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., caution de la société Captes informatique, qui a fait l'objet d'une procédure collective, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 mars 1997) de l'avoir condamné à payer au Crédit commercial de France (la banque) la somme de 1 375 949,06 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle tend à l'annulation du jugement, la dévolution de l'appel s'opère pour le tout ; qu'en cas d'appel statuant sur la liquidation judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en vertu du principe de continuation automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant continue à fonctionner durant cette période d'observation ; que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 27 avril 1992 qui a étendu la liquidation judiciaire de la société Mormant informatique à la société Captes informatique ayant été frappé d'appel et l'exécution provisoire qu'il avait ordonnée ayant été suspendue par ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Paris du 23 juin 1992, puis la cour d'appel de Paris ayant annulé le jugement entrepris et ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Captes informatique, cette dernière s'était trouvée placée en période d'observation à compter de la date du jugement annulé -soit le 27 avril 1992- période qui s'est prolongée jusqu'à ce que

le tribunal de commerce de Paris prononce sa liquidation judiciaire -soit le 16 juin 1994- ; qu'en conséquence le compte courant de la société Captes informatique avait continué à fonctionner durant cette période (27 avril 1992 au 16 juin 1994) et que ce compte n'étant pas clôturé, la créance de la banque n'était pas exigible avant le 16 juin 1994 ; qu'en décidant que la déclaration de créance de la banque, arrêtée à la date du jugement du tribunal de commerce de Melun du 27 avril 1992, était opposable à la caution et que celle-ci ne pouvait pas demander la déduction des sommes cédées postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles , et de la loi du 25 janvier , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 1 413 252,32 francs, par une ordonnance du 4 janvier 1996 devenue irrévocable, que cette admission est opposable à la caution qui ne peut plus contester le montant de la créance ; que par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.