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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2000, n° 99-81.099

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1998-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Ali, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Abdelhamid Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article du Code civil, de l'article du Code pénal, des articles - du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée a débouté Ali Y... de son appel contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Avold, lui accordant 57 319,70 francs ;

"au motif qu'il résulte de la procédure que le docteur X... étant l'expert commis par le premier juge estimait l'incapacité permanente partielle de la victime à un taux de 10 % ;

que contrairement à ce que soutient le demandeur, cet homme de l'art a tenu compte des conclusions du médecin qui lui a été adjoint pour évaluer le taux total de l'incapacité permanente partielle ; qu'en effet, dans son rapport, il mentionne que les séquelles présentées par Ali Y... sont celles résultant notamment d'un syndrome subjectif des traumatisés du crâne ; que, dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré, le premier juge ayant pris en considération l'ensemble du rapport d'expertise pour retenir le taux de 10 % de l'incapacité permanente partielle ;

"alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en se référant au rapport d'expertise du docteur X... pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, les juges du fond s'en sont, par là même, approprié les motifs qui servent de base à leur décision ; que pour évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle l'expert se contente d'affirmer que l'incapacité permanente partielle estimée selon les règles du droit commun est de 10 % sans indiquer ni comment il est arrivé à ce taux de 10 % ni si ce taux de 10 % représente l'évaluation des séquelles constatées par lui et s'il a inclus dans ce taux de 10 % les 5 % attribués par le médecin psychiatre pour les séquelles neuro psychologiques ; que la décision attaquée se trouve donc insuffisamment motivée" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Ali Y... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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