CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2000, n° 99-83.971

Décision attaquée : tribunal de police de Bayonne, 1999-03-10

En bref

Sommaire

En application des articles du Code de procédure pénale et du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire. Il appartient au prévenu d'apporter la preuve du fonctionnement défectueux de l'appareil horodateur ayant permis la constatation de l'infraction.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne,

contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement payant.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , alinéa 5, du Code de la route, .2°, du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale :

Vu les articles du code de procédure pénale, et du Code de la route ;

Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les infractions à la police de la circulation routière, font foi jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;

Attendu que Michel X... est poursuivi pour avoir, le 9 novembre 1998, à 9 heures 43, omis d'acquitter la redevance de stationnement dans la zone de stationnement payant déterminée par un arrêté du maire de Bayonne, fait prévu et réprimé par l'article du Code de la route ; qu'il a invoqué un défaut du fonctionnement de l'appareil horodateur, qui ne lui aurait délivré aucun ticket ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal retient qu'il résulte du rapport d'un agent du service des droits de place et de stationnement de la ville que l'un des trois horodateurs implantés dans la rue où l'infraction a été relevée a fait l'objet de l'intervention d'un technicien à 15 heures 50 le même jour, ce qui rend vraisemblable la possibilité d'une défectuosité de l'appareil à 9 heures 43 ; qu'il ajoute " qu'il n'appartient pas à X... d'apporter la preuve du dysfonctionnement de l'appareil " et que le doute doit profiter au prévenu ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux constatations du procès-verbal incombe au prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 10 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau.

Textes appliqués

  • Code de la route R253
  • Code de procédure pénale 537

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-05-23, Bulletin criminel 1984, n° 189, p. 493 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1992-03-25, Bulletin criminel 1992, n° 127, p. 337 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.