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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2000, n° 99-83.185

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1999-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marcel, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, a ordonné la onfisation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, du Code civil ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et du jugement qu il confirme que Marcel X... a pénétré dans le restaurant de Clément Y... et a menacé celui-ci avec un couteau, Clément Y... répliquant par un coup de fusil qui a blessé son agresseur à un bras ; que les deux intéressés ont été poursuivis pour violences, Marcel X... se constituant partie civile ;

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation à l encontre de Marcel X... et laisser à sa charge les deux tiers de ses dommages, la cour d appel se fonde principalement sur les témoignages de deux clients du restaurant, qui ont vu le prévenu entrer armé d'un couteau dont il menaçait Clément Y... ; que l un des témoins a précisé que le coup de feu avait été tiré dans la cuisine aussitôt après que Marcel X... eut lancé son arme ;

Attendu qu en l état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et justifié le partage de responsabilité instauré ;

D où il suit que les moyens ne peuvent qu être écartés ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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