En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, sous astreinte ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'affaire n'a pas été instruite et plaidée à l'audience du 21 mai 1999 mais renvoyée, pour réassignation à date fixe, à l'audience du 25 juin 1999, une nouvelle citation ayant été délivrée à Antoine X... pour ladite date ;
Que, dès lors, le moyen, invoquant une composition différente de la cour d'appel à deux audiences successives, est inopérant ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu que les textes appliqués étant visés à la citation et aucune incertitude n'existant quant à ces textes, aucune nullité ne saurait découler de l'omission de leur visa dans le dispositif de l'arrêt ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme ;
HMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le fonctionnaire compétent de la direction départementale de l'Equipement a remis au procureur de la République ses observations écrites au vu desquelles les juges d'appel ont ordonné la démolition ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
IMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
JMotivation
Attendu qu'en estimant, au vu des éléments soumis à son appréciation, qu'il y avait lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui donne l'article du Code de l'urbanisme et dont elle ne doit aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
KDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.