CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2000, n° 98-13.873

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-01-08

En bref

Sommaire

Viole les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur entrant de sa demande de restitution de sommes versées au preneur sortant en retenant que rien n'établit qu'il s'agit de sommes illégales versées à propos d'un changement d'exploitant et qu'il s'agit plutôt de sommes versées lors de la liquidation des comptes entre deux frères suite à la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun en raison du départ de l'un d'eux et causées par la valeur des améliorations apportées aux fonds concernés par le fermier sortant, alors que l'indemnisation des améliorations culturales est à la charge du seul bailleur.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Améliorations
  • Charge
  • Bailleur
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Cause
  • Cause illicite
  • Indemnité versée par le preneur entrant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ;

Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;

Attendu que, pour débouter les époux René X... de leur demande tendant à la restitution de sommes versées par M. René X..., preneur entrant, à M. Michel X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1998) retient que rien n'établit qu'il s'agirait de sommes illégales versées à propos d'un changement d'exploitant, qu'il s'agit plutôt de sommes versées lors de la liquidation des comptes entre deux frères suite à la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun en raison du départ de M. Michel X... et causées par la valeur des améliorations apportées aux fonds concernés par le fermier sortant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation des améliorations culturales est à la charge du seul bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code rural L411-69, L411-74

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-03-27, Bulletin 1985, III, n° 62, p. 46 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.