CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2000, n° 98-14.444

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1998-01-22

En bref

Sommaire

Les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à une association communale de chasse agréée, ne figurent pas parmi les bénéficiaires, énumérés par l'article L. 222-19 du Code rural, pouvant être admis comme membres de l'association.

Thèmes
  • Chasse
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  • Membres
  • Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits
  • Ayant cause à titre particulier
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 222-19 du Code rural ;

Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;

Attendu que pour déclarer MM. Robert, Thierry et Pascal X..., membres de droit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Joursac, et condamner celle-ci à leur délivrer sous astreinte des cartes de sociétaire, l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 1998) retient que sauf fraude à la loi, le transfert d'un bien immobilier emporte transfert immédiat du droit d'être membre d'une ACCA, qu'en achetant des parcelles d'une superficie de plus d'un hectare, dont il avait été fait apport par l'ancien propriétaire au territoire de chasse de l'ACCA de Joursac, les consorts X... ont acquis le droit de chasse attaché à ces parcelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à l'association, ne figurent pas parmi les bénéficiaires pouvant être admis comme membres de l'association, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code rural L222-19

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 53, p. 31 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 54, p. 32 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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