RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 97-83.460

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1997-05-15

En bref

Sommaire

Le préjudice moral invoqué par l'électeur à l'appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article du Code électoral n'est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public a la charge, ces faits n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin.

(1).

Thèmes
  • Élections
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Électeur
  • Minoration des comptes de campagne
  • Préjudice résultant du délit de minoration des comptes de compagne (non)

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de fraude électorale, a déclaré la partie civile irrecevable à agir et qui subsidiairement a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer.

LA COUR,

Vu l'article , alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, des articles , , et du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 :

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par défaut de motifs

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , et du Code de procédure pénale, de l'article du Code de procédure pénale par insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation de conclusions et dénaturation d'un élément de preuve, des articles , , et du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux comptes des candidats à l'élection présidentielle de 1995 :

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale par défaut de réponse à conclusions, des articles , , et du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux comptes des candidats à l'élection présidentielle de 1995 :

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 1995, X... a porté plainte et s'est constitué partie civile en dénonçant des infractions qui auraient été commises lors de l'établissement des comptes de campagne de deux candidats ; que la partie civile allèguait qu'un certain nombre de dépenses avaient été soit minorées par ceux-ci, en infraction à l'article -I 5°, du Code électoral, soit engagées sans leur accord, en infraction à l'article L. 113-1-III, du même Code ; qu'elle ajoutait que ces agissements étaient également susceptibles de constituer les manoeuvres frauduleuses réprimées par l'article L. 116 dudit Code ;

Attendu que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au motif que le conseil constitutionnel avait approuvé les comptes de campagne des deux candidats, après y avoir réintégré un certain nombre de dépenses, sans relever d'irrégularités justifiant le rejet, et après avoir refusé de réintégrer au compte de l'un d'entre eux, les dépenses signalées par le plaignant comme relevant de l'article -III, du Code électoral ;

Attendu que, sur appel de X..., la chambre d'accusation a constaté l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, et, subsidiairement, confirmé l'ordonnance de refus d'informer ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; que le préjudice moral invoqué par le plaignant, en relation avec le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article du Code électoral, n'est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public à la charge ; que les faits dénoncés, n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin, ne sauraient recevoir la qualification pénale prévue par l'article du Code électoral ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206
  • Code électoral L113-1, L116

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1972-10-17, Bulletin criminel 1972, n° 289 (1°), p. 754 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1987-03-10, Bulletin criminel 1987, n° 116 (1°), p. 327 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104 (2°), p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.