CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2000, n° 98-86.097

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1998-01-12

En bref

Décision

I Sur les pourvois des parties civiles :

Les REJETTE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... René, prévenu
  • l'URSSAF de L'AUDE,
  • l'URSSAF de L'HERAULT,
  • l'URSSAF de la HAUTE-GARONNE, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré irrecevables les appels des parties civiles ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I Sur les pourvois formés par les parties civiles :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II Sur le pourvoi formé par René Y... :

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru aux services de Arif X..., travailleur clandestin exerçant l'activité d'artisan-maçon, sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale, et en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de sous-traitance conclus par les prévenus avaient pour seul but le prêt de personnel ; qu'elle n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs du délit de recours à un travailleur clandestin reproché à René Y..., privant ainsi sa décision de motifs ;

"alors, d'autre part, que l'emploi non déclaré de salariés ne constitue pas le délit de travail clandestin ; qu'en l'espèce, pour condamner Arif X... pour travail clandestin, les premiers juges ont relevé que les artisans n'ignoraient pas l'obligation de procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux pour les ouvriers qui les accompagnaient sur les chantiers ; qu'en statuant ainsi, sans relever que Arif X... avait omis de se déclarer lui-même auprès de ces organismes, ou avait employé des salariés sans effectuer au moins deux des formalités de remise d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et d'un registre du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, en outre, que si Arif X... a été déclaré coupable d'avoir exercé clandestinement l'activité d'artisan-maçon, il n'est pas constaté qu'il avait exercé cette activité au service de René Y... ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamner René Y... pour recours à ce travailleur clandestin ;

"et alors, enfin, qu'en tout état de cause, il n'est pas constaté que René Y..., dont la cour d'appel a relevé qu'il avait contracté avec une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, aurait eu connaissance du caractère clandestin de l'activité de Arif X... ; que la décision attaquée n'est donc pas légalement justifiée" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un réseau de prêt illicite de main-d'oeuvre était découvert, en novembre 1991, dans la région de Narbonne ; que des artisans se faisaient inscrire au registre des métiers, puis recrutaient des salariés qu'ils ne déclaraient pas aux organismes sociaux et qu'ils mettaient à la disposition d'entreprises sous couvert de contrats de sous-traitance fictifs ;

Attendu que, pour déclarer René Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et de recours aux services de travailleur clandestin, les juges retiennent que "les contrats de sous-traitance passés avec les entreprises inscrites au répertoire des métiers avaient pour seul but le prêt de personnel à un moment où les prévenus connaissaient du retard d'exécution des travaux et que les ordres étaient donnés directement par les chefs de chantier et les prévenus eux-mêmes" ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, sans s'expliquer sur les éléments constitutifs du recours aux services de travailleur clandestin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation proposés ;

GDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I Sur les pourvois des parties civiles :

Les REJETTE ;

II Sur le pourvoi de René Y... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 janvier 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de TOULOUSE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, M. Beyer conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.